Dernière mise à jour : 28/06/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre l’utilisateur du site eta-en-ligne.fr et l’éditeur du site, dans le cadre de la vente de services d’assistance à la demande d’autorisation de voyage électronique (eTA/eVisa).
1. Présentation du service
eta-en-ligne.fr est un site privé, indépendant, qui propose une assistance personnalisée à la demande de visas électroniques ou d’autorisations de voyage (eTA/ESTA/NZeTA, etc.).
Le service inclut :
- Un formulaire simplifié 100 % en français
- La vérification manuelle des informations par notre équipe
- Le traitement et l’envoi de la demande aux autorités concernées
- Un support client par email en français
- Le suivi du dossier jusqu’à réception de l’autorisation
⚠️ eta-en-ligne.fr n’est pas un site gouvernemental et n’a aucun lien avec les autorités officielles.
2. Prix
Le service est proposé au tarif selon la destination en TTC (sauf exceptions précisées sur le site).
Ce prix inclut :
- Notre service d’assistance complet
- Le traitement administratif
- Les frais de carte bancaire
- La TVA si applicable
Aucun frais caché ne sera facturé à l’utilisateur.
3. Commande et paiement
La commande est validée dès que :
- Le formulaire est rempli et soumis
- Le paiement est effectué via une plateforme sécurisée
Le client recevra un email de confirmation, puis sera tenu informé de l’évolution de sa demande.
Le paiement se fait uniquement par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe, PayPal, etc.).
4. DĂ©lai de traitement
Nous nous engageons à traiter chaque demande dans un délai moyen de 24 à 72 heures ouvrées, hors week-ends, jours fériés ou cas de force majeure.
Ce délai concerne uniquement notre service d’assistance. Le délai de délivrance de l’autorisation par les autorités officielles peut varier selon le pays et le profil du demandeur.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque :
- Le service est entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation
- L’exécution a commencé avec l’accord exprès du client
Par conséquent, aucun remboursement ne pourra être exigé après la soumission du formulaire, dès lors que notre équipe a commencé à traiter la demande.
6. Responsabilités
eta-en-ligne.fr ne peut ĂŞtre tenu responsable :
- Du refus d’autorisation par les autorités concernées
- D’un retard de traitement indépendant de notre volonté
- D’erreurs ou d’omissions dans les données saisies par le client
- Des conséquences d’un voyage entrepris sans autorisation validée
Il est de la responsabilité du client de fournir des informations exactes et vérifiables.
7. Service client
Notre service client est joignable Ă tout moment par email : contact@eta-en-ligne.fr
Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai raisonnable (en général sous 24 à 48h).
8. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des demandes. Elles sont utilisées dans le respect du RGPD.
Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site (textes, logo, visuels, structure, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation préalable.
10. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents, après tentative de résolution amiable.